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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick.

Sévérité

Si, à un moment quelconque, l'une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales s'avère incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et sera supprimée des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Changements

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions générales ou publierons un avis sur notre site.

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